AVIS DE PUBLICATION
L’arrêté municipal du 05 juillet 2024 a constaté que l’immeuble situé sur la commune de Chantrigné (Mayenne) lieu-dit ”Herbaine” cadastré section ZI N° 72 et ZI N°73 n’ont pas de propriétaires connus au sens de l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Il a également été précisé que la procédure d’attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, était mise en oeuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie de Chantrigné aux heures d’ouverture au public les lundi, mardi et jeudi, vendredi de 9 h à 12h30.